Conditions générales de prestations de services

MAJ 09/07/2020

Préambule

L@tWebInfo (désignée ci-après comme prestataire) se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de prestations de services à tout moment, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site internet (https://latwebinfo.fr)

Article 1 – Définitions

L@tWebInfo est représentée par Laëtitia TONIOLO, autoentrepreneur et est domiciliée au 55, avenue du Maréchal Foch – 77190 DAMMARIE-LES-LYS.

N° SIREN : 805 139 938 – N°SIRET : 805 139 938 00023 – Code APE : 9609Z.

Entreprise dispensée d’immatriculation au RCS en application de l’article L123-1-1 du code de commerce.

L@tWebInfo a souscrit auprès de GENERALI IARD un contrat d’assurance professionnelle référencé sous le numéro AN902641/1703909521.

Article 2 – Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du prestataire et du client dans le cadre des prestations de services suivantes :

• Solutions Web : création/refonte/mise à jour de sites web (blog, sites vitrine et e-commerce)
• Conceptions graphiques
• Assistances informatiques
• Formations

La liste détaillée des prestations est disponible sur le site web du prestataire https://latwebinfo.fr ou directement auprès de ce dernier.

Toute prestation accomplie par le prestataire implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente de prestations de services.

Article 3 – Modalités de prise de contact – Support technique

3.1. Modalités de prise de contact

Le client pourra contacter le prestataire pour : la prise de rendez- vous, un diagnostic, demande de devis, demande de renseignements sur les prestations délivrées.

Le prestataire est joignable via le formulaire de contact du site https://latwebinfo.fr/contact/, par mail ou téléphone : 07 82 85 28 92.

3.2. Support technique

Le prestataire propose un support technique gratuit réservé à ses clients pour les produits web et outils qu’il a créés, mis à jour ou installés.

Le support technique vient en soutien, guide et conseille le client dans la résolution de son problème à distance. Pour toutes mises à jour supplémentaires ou intervention directes du prestataire, l’assistance sera payante.

Pour accéder à ce service, les clients doivent s’adresser au prestataire par mail , via le formulaire de contact disponible sur le site internet https://latwebinfo.fr/contact/, ou par téléphone 07 82 85 28 92.

Si le client contacte le support technique suite à une mauvaise pratique de sa part, le support pourra lui être facturé.

Le prestataire s’engage à prendre contact avec le client sous un délai de 48h maximum (le délai peut être allongé en cas de fériés, week-end ou indisponibilité).

Les périodes d’indisponibilité du support technique et/ou du prestataire seront indiquées sur ses supports de communication.

Article 4 – Tarifs et règlements

4.1. Les tarifs

Les tarifs des prestations et autres dispositions sont disponibles sur le site internet du prestataire (https://latwebinfo.fr) ou directement auprès du prestataire en le contactant via les différents modes de contact citées à l’article 4 du présent document.

Les prix sont exprimés en euros (€) et sont HT car non assujettis à la TVA en application de l’article 293 B du Code général des impôts. Le tarif horaire n’est pas fractionnable, sauf mention contraire.

Pour certaines prestations le tarif horaire est fractionnable à partir de la 2^ème heure et ce par demi-heure.

Toute heure ou demi-heure commencée est due.

Déplacements uniquement en Ile-de-France. Gratuits pour le 77, 91 et 94. Un forfait de 22€ sera facturé pour Paris, le 78, 92, 93 et 95.

Tous les devis établis par le prestataire ont une validité de 30 jours à compter de la date d’émission.

Pour les prestations à tarif forfaitaire et sans mention contraire sur le devis ou la facture, un acompte de 30% est à verser à la validation du devis et avant le début des travaux.

PAucun acompte versé ne sera remboursé et ce quelque soit le litige qui pourrait survenir entre le prestataire et client.

4.2. Règlement

Le règlement du solde d’une prestation avec acompte est à effectuer à l’issue de celle-ci et à réception de la facture.

Le règlement des autres prestations et des formations est à effectuer à l’issue de l’intervention et au plus tard à réception de la facture.

Pour les prestations effectuées sur site ou à domicile une facture acquittée sera adressée au plus tard dans les 5 jours suivants l’intervention.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

4.3. Moyens de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont : les cartes bancaires – CB, Mastercard, Visa via Smile & Pay, ou Paypal – virement bancaire, compte Paypal, espèces (pour tout paiement inférieur ou égal à 1 000€). Le règlement par chèque bancaire ou postal n’est pas accepté.

Les factures sont adressées par mail ou voie postale selon accord avec le client.

4.4. Pénalités de retard

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30^ème jour suivant la date de facturation (Code du Commerce, art. L441-6). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 12% du montant net de la facture, par mois de retard entamé, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (Code du Commerce, art. D441-5).

Article 5 – Obligations et responsabilités du prestataire

5.1 – Obligations

Le prestataire est soumis à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats.

Le prestataire s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer, dans des conditions optimales, les prestations de services au client.

Le prestataire s’engage à respecter la propriété intellectuelle des ressources utilisées dans ses conceptions.

5.2 – Responsabilités

La responsabilité du prestataire ne peut être engagée en cas de faute du client ou en cas d’erreur de manipulation du client ou d’utilisation non conforme de ses équipements et logiciels.

En tout état de cause, si la responsabilité du prestataire venait à être retenue, le montant de l’indemnité versé par le prestataire ne saurait excéder la somme réglée par le client au titre de la prestation.

Pour les solutions web, le prestataire ne peut être tenu responsable pour les défaillances du site liées au serveur sur lequel il est hébergé. La responsabilité de la gestion du serveur relève de l’hébergeur.

Article 6 – Obligations du client

Le client s’engage à tenir à la disposition du prestataire l’ensemble de la documentation technique remis par les fabricants, distributeurs ou fournisseurs, notamment les supports numériques d’installation, les numéros de licences, les codes d’identification et toute information nécessaire au prestataire au titre de son intervention.

Le client est responsable de la réalisation des sauvegardes de ses données avant l’intervention du prestataire.

Le client s’engage à établir et à entretenir un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et aux normes de sécurité ; à respecter les procédures d’utilisation des équipements  et à ne pas procéder à des modifications techniques.

Le client assume l’ensemble des frais, quels qu’ils soient, afférents à l’exécution des prestations (frais d’électricité, de connexions à internet ou d’usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par le prestataire).

Le client s’engage à fournir toutes les ressources nécessaires à la création de son site web. Ces ressources comprennent les accès, les textes, les images, les vidéos et/ou toute autre ressource et s’assure de disposer des droits de publication de ces supports et d’apporter au  prestataire les mentions de copyright nécessaires.

Le prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable si la diffusion des ressources n’était pas autorisée.

Le client est responsable du contenu de son site web. Il s’engage à respecter les lois relatives aux protections des données, des services des télécommunications, des droits d’auteur en vigueur.

Article 7 – Délais de réalisation

Cet article concerne principalement les solutions web et les conceptions graphiques. Les délais de réalisation seront déterminés avec le client et figureront sur le cahier des charges qui conclura l’accord entre les deux parties.

Les mises à jour de contenu seront exécutées dans un délai de 72h maximum (le délai peut être allongé en cas de fériés, week-end ou indisponibilité).

Article 8 – Propriété des travaux réalisés

Dans le cadre de la prestation engagée avec le client, la totalité de la production et des droits s’y rapportant demeure la propriété entière et exclusive du prestataire tant que les factures émises ne sont pas acquittées en totalité par le client. Toute utilisation des créations avant règlement total est de fait interdite.

Le client deviendra propriétaire, de fait, de la production et des droits cédés à compter du règlement soldant toutes les factures émises dans le cadre de la prestation.

Sauf mention contraire figurant sur le contrat de cession de droits, les fichiers de production et les sources restent la propriété du prestataire. Seul le produit fini sera adressé au client sur support numérique. A défaut d’une telle mention et si le client désire avoir les sources des documents, il peut en faire la demande explicitement auprès du prestataire.

Article 9 – Droits sur travaux réalisés

Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (art. L121-1 à L121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites mentionnées sur le contrat de cession des droits et/ou le PV de livraison (limite de support, de territoire ou de durée). Le prix de ces droits cédés, s’il n’est pas mentionné explicitement sur le devis ou sur la facture est implicitement compris dans le prix de conception. Ces droits cédés peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation.

Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (art. L122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon.

Article 10 – Limites d’intervention

Le prestataire se réserve le droit de refuser de créer ou prendre en charge une mise à jour, non conforme à la morale.

Le prestataire se réserve le droit d’annuler ou refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige antérieur.

Article 11 –  Référence au client

Sauf mention contraire, le client autorise implicitement le prestataire à mentionner son nom (ou sa dénomination sociale), son logo et son URL sur son site web https://latwebinfo.fr, à titre de références aux fins de sa propre promotion commerciale.

Sauf mention contraire, le prestataire est autorisé à utiliser toute création qu’il a réalisée, à des fins de démonstration.

Le client s’engage à faire figurer en pied de page du site web créé par le prestataire, la mention « conception web par L@tWebInfo » ou « développé/réalisé par L@tWebInfo » avec un lien pointant vers le site web du prestataire (https://latwebinfo.fr)

Article 12 – Confidentialité

Le prestataire s’engage à respecter la confidentialité de toutes les informations portées à sa connaissance dans le cadre de son intervention.

Les données des clients sont enregistrés dans un logiciel de gestion respectant les règles RGPD.

Cependant, dans le cas où les supports informatiques du client contiendraient des données, informations, images sanctionnées  par la loi, le prestataire se réserve le droit d’en informer les  autorités judiciaires compétentes.

Le prestataire ne pourra être tenu responsable dans le cas où toute autorité judiciaire compétente lui demanderait de lui livrer les supports informatiques du client qui contiendraient des données, informations, images sanctionnées par la loi.

Article 13 – Réclamations/litiges

Les présentes conditions générales de vente de prestations de services sont régies par le droit français.

Pour les particuliers, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, L@tWebInfo – Laëtitia Toniolo a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND

Pour toute autre réclamation ou litige, le client pourra s’adresser directement au prestataire par mail : Le prestataire et le client s’efforceront de régler à l’amiable tout litige découlant des présentes conditions générales de prestations de service. A défaut de règlement à l’amiable, la partie la plus diligente saisira la juridiction compétente.

Article 14 – Informatique et liberté

En application de la loi informatique et libertés, le client peut accéder aux informations le concernant, demander leur rectification ou exiger à ne plus figurer dans notre base de données